Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre professionnels (B2B) relatives à la souscription d'un abonnement à la plateforme Helios éditée par Bayes Solutions.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bayes Solutions (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition la plateforme Helios à un Client professionnel (ci-après le « Client ») contre paiement d'un abonnement.
Article 2 — Champ d'application
Les CGV s'appliquent à tout Client professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.
Article 3 — Description du service Helios
Helios est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) offrant des fonctionnalités d'analyse quantitative financière, incluant notamment :
- diagnostic de régime de marché et analyse multi-facteurs ;
- construction et optimisation de portefeuilles ;
- stress-tests et analyses de risques ;
- reporting personnalisé et exports institutionnels ;
- outils de conformité UCITS / FIA / SFDR / MiFID II.
Le périmètre fonctionnel précis dépend de la formule d'abonnement souscrite. Helios est un outil d'analyse quantitatif et ne constitue pas un service de conseil en investissement (voir page « Avertissement financier »).
Article 4 — Formules d'abonnement et tarifs
Les formules d'abonnement disponibles à la date d'édition des présentes CGV sont les suivantes (tarifs en euros, hors taxes, par mois) :
| Formule | Tarif mensuel HT | Description |
|---|
| Pilote Découverte | 5 – 8 k€ HT (forfait) | Diagnostic court, 6 à 8 semaines |
| Pilote Helios 3 mois | 12 – 18 k€ HT (forfait) | Format décisionnel, 3 mois |
| Pilote Institutionnel | 30 – 50 k€ HT (forfait) | Déploiement avancé, 6 mois |
| Access | 3 000 € | Fonctionnalités élargies, entrée d'abonnement |
| Essential | 4 000 € | Suite d'analyse avancée |
| Professional | 6 000 € | Suite complète + reporting |
| Signature | 8 000 € | Accès total + accompagnement dédié |
| Institutionnel | Sur devis | Déploiements sur mesure |
Tous les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est facturée en sus. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliqueront toutefois qu'au renouvellement des abonnements en cours.
Article 5 — Durée et modalités d'abonnement
Les abonnements Helios peuvent être souscrits pour des durées de 1 mois, 6 mois ou 12 mois. L'abonnement annuel constitue la formule standard ; les abonnements mensuels ou semestriels sont proposés au cas par cas et peuvent faire l'objet d'une majoration tarifaire.
5.1 Prise d'effet
L'abonnement prend effet à la date d'activation du compte Client, sous réserve du paiement de la première facture dans les conditions prévues à l'article 6.
5.2 Renouvellement
L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation écrite notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins trente (30) jours calendaires avant l'échéance, conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce.
Article 6 — Facturation et paiement
Paiement sur facture. Compte tenu des montants engagés, les abonnements sont réglés sur facture émise par l'Éditeur. Les factures sont transmises au Client par voie électronique à l'adresse indiquée lors de la souscription.
Échéance : Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds par l'Éditeur.
Retard de paiement : Tout retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans autre formalité :
- des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tous frais de recouvrement complémentaires dûment justifiés ;
- la suspension immédiate et sans préavis de l'accès du Client à la plateforme Helios, sans que cette suspension ne dégage le Client de son obligation de paiement ni n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
- l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues au titre de l'abonnement en cours, quelle qu'en soit l'échéance initiale.
Résiliation de plein droit. À défaut de régularisation intégrale du règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité au bénéfice du Client et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 7 — Absence de période d'essai et de droit de rétractation
Helios ne propose pas de période d'essai gratuite. L'Éditeur peut, à son initiative et sur demande, organiser une démonstration personnalisée sans engagement.
En application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, la souscription d'un abonnement par un professionnel dans le cadre de son activité n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser Helios conformément à sa destination professionnelle et aux CGU ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, ne pas procéder à du reverse engineering ;
- ne pas revendre, louer ou rendre accessible tout ou partie du service à un tiers non autorisé ;
- assurer ses propres obligations réglementaires vis-à-vis de ses clients finaux.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiée. Des interruptions d'accès peuvent survenir en cas de maintenance, de défaillance technique, de force majeure ou de cause échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Nature de l'obligation
L'Éditeur fournit Helios dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur met en œuvre la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel de son secteur pour assurer un service conforme à sa description, sans garantir l'absence totale de dysfonctionnement, d'imprécision, ni l'adéquation de la plateforme à un besoin particulier du Client non formellement contractualisé par écrit.
10.2 Périmètre des dommages indemnisables
La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client du fait avéré d'une faute prouvée de l'Éditeur. Au sens des présentes :
- un dommage est direct lorsqu'il résulte immédiatement et exclusivement du manquement imputé à l'Éditeur, sans intervention d'une cause extérieure, d'un fait du Client ou d'un tiers ;
- un dommage est prévisible lorsqu'il pouvait raisonnablement être envisagé par l'Éditeur au moment de la conclusion du contrat, compte tenu de la nature des Services et du montant de l'abonnement souscrit.
10.3 Exclusion expresse des dommages indirects
Sont expressément exclus du périmètre d'indemnisation tous les dommages indirects, accessoires, immatériels ou consécutifs, quand bien même ils résulteraient d'un manquement de l'Éditeur. Sont notamment considérés comme des dommages indirects :
- toute perte de chiffre d'affaires, de revenus, de marge, de bénéfices escomptés ou d'économies attendues ;
- toute perte, altération ou détérioration de données, fichiers ou informations, sauf faute lourde dûment prouvée ;
- toute perte de clientèle, de contrat, de prospects, d'opportunité commerciale ou d'avantage concurrentiel ;
- toute atteinte à l'image, à la réputation, à la marque ou à la notoriété ;
- toute perte ou moins-value financière résultant de décisions d'investissement prises par le Client ou ses clients finaux, en lien direct ou indirect avec l'utilisation d'Helios ;
- tout préjudice né de l'inexactitude, de l'incomplétude, de la discontinuité ou de l'indisponibilité temporaire des données de marché affichées par Helios ;
- tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais paramétrage ou d'une interprétation erronée par le Client des résultats produits par la plateforme ;
- tout préjudice résultant de l'intervention d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de données, opérateur cloud, etc.).
10.4 Plafond global de responsabilité
En tout état de cause et toutes causes confondues, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV — que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou de toute autre nature — est strictement plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) mois calendaires précédant immédiatement le fait générateur du dommage.
Ce plafond constitue un élément déterminant du consentement de l'Éditeur aux présentes et de la tarification retenue. Le Client reconnaît et accepte expressément ce plafonnement.
10.5 Responsabilité exclusive du Client sur les décisions d'investissement
Le Client reconnaît expressément qu'Helios est un outil d'analyse quantitatif d'aide à la décision, et non un service de conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier. En conséquence, le Client :
- assume l'entière et exclusive responsabilité des décisions d'investissement prises, en son nom ou au nom de ses clients finaux, le cas échéant sur la base — totale ou partielle — des informations produites par Helios ;
- reconnaît disposer de la compétence professionnelle nécessaire pour interpréter les résultats de la plateforme ;
- s'engage à respecter ses propres obligations réglementaires vis-à-vis de ses clients finaux (notamment obligations d'information, de conseil, d'adéquation, de diligence et de conformité au sens du Règlement Général de l'AMF et de MiFID II).
En aucun cas l'Éditeur ne saurait être recherché pour les pertes financières subies par le Client ou par ses clients finaux à raison d'opérations de marché effectuées en lien, direct ou indirect, avec l'utilisation d'Helios.
10.6 Garantie du Client — Obligation d'indemnisation
Le Client s'engage à garantir et à indemniser l'Éditeur contre toute action, réclamation, plainte ou condamnation émanant d'un tiers — notamment de ses propres clients finaux, de ses associés, d'autorités de tutelle ou de régulation — qui résulterait, directement ou indirectement, de l'utilisation d'Helios par le Client ou des décisions d'investissement prises par lui.
10.7 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun manquement ou retard dans l'exécution des présentes résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémie ou épidémie, grève totale ou partielle, défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance ou cyberattaque affectant un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de données de marché, opérateur cloud), blocage des moyens de transport, décision d'une autorité publique affectant le fonctionnement des Services.
10.8 Forclusion
Toute action du Client contre l'Éditeur devra, à peine de forclusion, être engagée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage invoqué.
Article 11 — Résiliation
11.1 Résiliation à l'échéance
Chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance, par notification écrite adressée au moins 30 jours avant l'échéance (voir article 5.2).
11.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave et non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, la partie lésée peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son extinction.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Helios, sa marque, ses interfaces, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend né à l'occasion de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
